Attestation RE2020 pour le permis de construire : le guide complet

Un permis de construire recalé pour une pièce manquante, ce n'est pas une formalité : c'est un dossier qui repart au début de l'instruction, et souvent deux à trois mois de chantier qui glissent.

Et il y a une pièce qui piège particulièrement les particuliers qui font construire. Vous tapez « attestation RE2020 permis de construire PDF », vous tombez sur des formulaires vierges à imprimer, vous les remplissez consciencieusement… et ils ne valent rien.

Où trouver l'attestation RE2020 en PDF pour le permis de construire ? Il n'existe pas de formulaire vierge officiel à remplir soi-même. Le PDF est généré automatiquement sur la plateforme publique du CSTB, à partir des résultats de votre étude thermique RE2020. C'est la pièce PCMI 14-2 du dossier de permis.

On va voir ce que ce document contient réellement, comment l'obtenir sans y passer trois semaines, et qui a le droit de le signer selon l'étape de votre projet.

Ce que le PDF de l'attestation RE2020 contient vraiment

Cette attestation est officiellement une « attestation de prise en compte de la réglementation environnementale ». Elle figure au dossier sous la référence PCMI 14-2 pour une maison individuelle, au titre de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.

Son rôle n'est pas de prouver que votre maison est conforme. À ce stade, elle n'est pas construite. Elle atteste que la conception respecte déjà certains seuils, et que vous vous engagez sur le reste.

Concrètement, le PDF contient :

Rubrique	Ce qui est vérifié à ce stade
Identification du projet	Adresse, typologie, surface de référence
Bbio	Besoin bioclimatique du projet, comparé au Bbio_max applicable
DH	Degrés-heures d'inconfort d'été, comparés au seuil réglementaire
Ic énergie et Ic construction	Pas de valeur exigée : un engagement à les justifier avant le début des travaux
Exigences de moyens	Accès à l'éclairage naturel, engagement sur les systèmes de ventilation

Si ces sigles ne vous parlent pas encore, notre guide de la RE2020 pour les nuls reprend chaque indicateur un par un.

La nuance sur les indicateurs carbone est importante et beaucoup de gens la découvrent trop tard : au dépôt du permis, personne ne vous demande de prouver votre Ic construction. Vous vous engagez juste à le faire. La facture arrive plus tard, quand un choix de matériau vous fait dépasser le seuil.

Les deux attestations RE2020 à ne pas confondre

C'est la confusion la plus fréquente, et elle coûte cher en fin de chantier. Il n'y a pas une attestation RE2020, il y en a deux, à deux moments différents, avec deux signataires différents.

	Attestation n°1	Attestation n°2
Quand	Au dépôt du permis de construire	À l'achèvement des travaux
Où on la joint	Dossier de permis (PCMI 14-2)	Déclaration d'achèvement (DAACT)
Base légale	Article L. 122-7 du CCH	Article L. 122-9 du CCH
Qui l'établit	Le maître d'ouvrage	Un tiers indépendant habilité
Ce qu'elle couvre	Bbio, DH, engagements	Tous les indicateurs + contrôles de mise en œuvre

La seconde est nettement plus lourde. Elle vérifie l'ensemble des indicateurs RE2020 (Bbio, Cep, Cep,nr, DH, Ic énergie, Ic construction), les justificatifs d'isolants réellement posés, le rapport de perméabilité à l'air et, pour un logement, le contrôle du système de ventilation.

Le portail officiel des réglementations énergétiques du bâtiment détaille le contenu exact de chacune.

Sans l'attestation n°2, la mairie ne délivre pas la conformité de votre construction. Et la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est ce qui referme administrativement votre chantier.

Générer votre attestation PDF sur la plateforme officielle

Voilà le point qui fait perdre le plus de temps. L'attestation ne se télécharge pas vierge : elle se génère, et elle se génère à partir de données de calcul.

Le parcours réel tient en quatre étapes.

1. Faire réaliser l'étude thermique. C'est l'étude thermique RE2020 qui produit les valeurs de Bbio et de DH. Sans étude, aucune attestation n'est possible.
2. Récupérer le récapitulatif standardisé d'étude (RSEE). C'est le fichier produit par le logiciel de calcul réglementaire, qui porte tous les résultats.
3. Déposer ce fichier sur l'espace attestations RE2020 du CSTB. La plateforme lit les données et pré-remplit le document.
4. Valider et télécharger le PDF, puis le joindre au dossier de permis.

La plateforme est gratuite. Ce qui a un coût, c'est l'étude thermique en amont — et c'est précisément pour ça que chercher un « PDF gratuit à remplir » est une impasse : le document n'a de valeur que parce qu'il est adossé à un calcul.

Qui signe l'attestation selon l'étape du projet

Autre source de malentendu : beaucoup de maîtres d'ouvrage pensent que leur constructeur signe tout. Ce n'est pas le cas, et la règle change entre les deux attestations.

Au dépôt du permis, c'est vous, le maître d'ouvrage, qui établissez et signez l'attestation. Le bureau d'études fournit les valeurs, mais l'engagement est le vôtre. C'est votre signature qui engage votre responsabilité.

À l'achèvement des travaux, la règle se durcit : le signataire doit être un tiers indépendant, qui n'a participé ni à la conception ni à la réalisation de l'ouvrage.

Type de bâtiment	Professionnels habilités
Maison individuelle ou accolée	Architecte, diagnostiqueur DPE
Tous bâtiments	Architecte, contrôleur technique agréé, organisme de certification conventionné, bureau d'études agréé

Cette exigence d'indépendance est le cœur du dispositif : celui qui contrôle ne peut pas être celui qui a construit. Votre constructeur ne peut donc pas s'auto-attester conforme.

À cela s'ajoutent deux contrôles de mise en œuvre décrits par la Fédération française du bâtiment : le test de perméabilité à l'air, réalisé par un opérateur qualifié, et le contrôle du système de ventilation pour les bâtiments d'habitation.

Les erreurs qui font recaler un dossier

Cinq erreurs reviennent en boucle, et toutes se règlent en amont.

Erreur fréquente : chercher un cerfa vierge à remplir à la main. Il n'existe pas. Tout document trouvé sous ce format est soit périmé, soit un modèle commercial sans valeur réglementaire.

Erreur fréquente : confondre PCMI 14-1 et PCMI 14-2. La première concerne d'autres attestations du dossier, la seconde est bien celle de la RE2020. Deux pièces, deux objets.

Erreur fréquente : déposer le permis en se disant qu'on régularisera après. L'instruction est suspendue tant que la pièce manque, et le délai repart de zéro à réception.

Erreur fréquente : oublier la seconde attestation. Elle se prépare pendant le chantier, pas la veille de la DAACT — les justificatifs d'isolants et le test d'infiltrométrie ne se rattrapent pas une fois les murs fermés.

Erreur fréquente : appliquer le régime complet à une extension. Les constructions et extensions de petite surface relèvent d'un régime allégé, fixé par l'arrêté du 22 décembre 2022. Vérifiez votre surface avant de commander une étude complète.

FAQ — Attestation RE2020 et permis de construire

Combien coûte une attestation RE2020 pour un permis de construire ?

L'attestation en elle-même est gratuite : elle se génère sur une plateforme publique. Ce que vous payez, c'est l'étude thermique RE2020 qui produit les données nécessaires. Le tarif varie selon la complexité du projet, demandez toujours un devis détaillant si les deux attestations sont incluses.

Peut-on déposer un permis de construire sans attestation RE2020 ?

Non. C'est une pièce obligatoire du dossier depuis le 1er janvier 2022. En son absence, le service instructeur vous adresse une demande de pièces manquantes et le délai d'instruction ne court qu'à compter de leur réception.

L'attestation RE2020 est-elle obligatoire pour une extension ?

Cela dépend de la surface. Les extensions de petite surface bénéficient d'un régime simplifié défini par l'arrêté du 22 décembre 2022, moins exigeant que celui d'une construction neuve complète. Vérifiez la surface de votre projet avant d'engager une étude.

Quelle différence entre attestation RT2012 et attestation RE2020 ?

Elles ne s'appliquent pas aux mêmes projets. L'attestation RT2012 concerne les permis déposés avant le 1er janvier 2022 ; au-delà, c'est la RE2020 qui s'applique, avec des indicateurs supplémentaires sur le carbone et le confort d'été.

Conclusion

L'attestation RE2020 du permis de construire n'est pas un papier à remplir : c'est la sortie PDF d'un calcul réglementaire. Tant qu'on la cherche comme un formulaire, on perd du temps.

Les trois choses à retenir :

• Le PDF se génère sur la plateforme du CSTB, à partir de votre étude thermique.
• Il y en a deux : celle du permis, que vous signez, et celle de l'achèvement, qui exige un tiers indépendant.
• Au dépôt, seuls Bbio et DH sont vérifiés — le carbone n'est qu'un engagement, mais il vous rattrape en cours de chantier.

Un doute sur votre surface, votre régime applicable ou les pièces à fournir ? Posez votre question via le formulaire de contact, en précisant le type de projet et la date prévisionnelle de dépôt.